Ester en justice, ce n’est plus gratuit !

Depuis la loi du 29 juillet 2011, l’accès à la justice, aux Prud’hommes, sera conditionné par une contribution de 35€ pour "la partie qui introduit l’instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant une juridiction administrative et ce à compter du 1er octobre 2011".

Si la somme n’est pas acquittée, alors, le demandeur risque d’être considéré irrecevable. Elle est due par celui qui introduit une demande. Elle ne concerne que la première procédure. En matière prud’homale, un recours équivaut à une première sollicitation et donc doit être payée.

Le principe de justice pour tous est atteint même si la somme demandée n’est pas excessive.